Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 19 octobre 2026 · Régi par les lois de l'Ontario et du Canada

1. Introduction et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et Norwon Inc. (« Norwon », « nous ») et régissent votre accès et votre utilisation du site, de la plateforme logicielle et des services professionnels, d'implantation et de terrain connexes de Norwon (ensemble, les « Services »). En accédant au site ou en utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.

Si une entente écrite distincte (par exemple, un contrat-cadre de services, un bon de commande ou un énoncé de travail) a été signée entre vous et Norwon, cette entente prévaut sur les présentes Conditions en cas de conflit.

2. Définitions

« Données client » désigne les données, contenus, formulaires, image de marque et renseignements que vous ou vos utilisateurs autorisés soumettez, ou qui sont recueillis au moyen des Services, y compris des renseignements sur vos propres clients et contacts. « Utilisateurs autorisés » désigne votre personnel et vos spécialistes de terrain que vous autorisez à utiliser les Services. « Services tiers » désigne des produits ou services non fournis par Norwon qui s'intègrent aux Services ou sont utilisés avec eux.

3. Admissibilité et pouvoir

Les Services sont destinés à un usage commercial et professionnel par des organisations et leur personnel, et non à un usage personnel ou domestique. En utilisant les Services au nom d'une organisation, vous déclarez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre province et le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions.

4. Les Services

Norwon fournit une plateforme logicielle de planification, de répartition, de saisie sur place, de production de rapports et de signature électronique, et offre des services professionnels et de terrain connexes, dont des audits énergétiques en service géré. Nous pouvons mettre à jour, ajouter ou retirer des fonctions au fil du temps. Certaines fonctions peuvent être offertes à l'essai, en version bêta ou en pré-lancement, sont fournies « telles quelles » sans garantie et peuvent être modifiées ou retirées en tout temps.

5. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de la configuration de votre compte, des actes et omissions de vos utilisateurs autorisés, et de la confidentialité des identifiants. Vous devez nous aviser rapidement de tout accès non autorisé ou incident de sécurité présumé. Nous pouvons suspendre l'accès lorsque nécessaire pour protéger les Services ou d'autres clients.

6. Données client et vos responsabilités

Entre vous et Norwon, vous êtes propriétaire de vos Données client. Vous accordez à Norwon une licence non exclusive pour héberger, traiter, transmettre et afficher les Données client au besoin pour fournir et soutenir les Services, et pour les améliorer sous forme agrégée et dépersonnalisée. Vous êtes responsable de l'exactitude des Données client et de vous assurer d'avoir le pouvoir légal et les consentements requis pour recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels sur vos propres clients et contacts au moyen des Services. Vous êtes l'organisation principalement responsable envers ces individus selon la loi applicable; Norwon agit comme votre fournisseur de services pour ces renseignements et les traite comme décrit dans notre Politique de confidentialité et toute entente de traitement applicable.

7. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas : utiliser les Services illégalement ou en violation des droits de tiers; téléverser du code malveillant ou tenter d'accéder sans autorisation aux Services ou aux données d'autres clients; nuire aux Services ou les perturber; faire de l'ingénierie inverse, copier ou créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure permise par la loi; revendre ou fournir les Services à des tiers sauf entente; ou utiliser les Services pour envoyer des communications illégales ou recueillir des renseignements personnels sans fondement juridique. Nous pouvons enquêter et prendre les mesures appropriées, dont la suspension ou la résiliation.

8. Communications avec vos clients

Les Services vous permettent d'envoyer des communications de marque (telles que confirmations, rappels et avis d'arrivée par courriel et SMS) à vos clients sous votre propre identité d'expéditeur. Vous êtes l'expéditeur de ces communications et êtes responsable de respecter les lois applicables, dont la LCAP et les règles de télécommunication, et d'obtenir et de maintenir les consentements requis. Norwon fournit les outils; il n'est pas l'expéditeur de vos messages destinés à vos clients.

9. Services tiers et intégrations

Les Services peuvent s'intégrer à des Services tiers (par exemple, CRM, signature électronique, courriel, SMS, cartographie et outils de conception). Votre utilisation d'un Service tiers est régie par les conditions et pratiques de ce fournisseur, et Norwon n'est pas responsable des Services tiers, de leur disponibilité ni de leurs actes ou omissions. L'activation d'une intégration autorise l'échange de données entre les Services et ce fournisseur selon vos directives.

10. Fonctions d'IA et automatisées

Certaines fonctions utilisent une analyse automatisée (par exemple, de photographies) pour produire un résumé structuré et un niveau de confiance. Ces résultats sont une aide, peuvent comporter des erreurs ou omissions, et ne remplacent pas l'inspection, la mesure ou le jugement professionnel. Vous êtes responsable de réviser et de vérifier les résultats avant de vous y fier, et une personne qualifiée devrait prendre la décision finale. Norwon n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des résultats automatisés.

11. Services de terrain et audits énergétiques

Lorsque Norwon fournit des services de terrain ou des audits énergétiques, la portée, les livrables et les frais applicables sont précisés dans un bon de commande ou un énoncé de travail. Sauf mention écrite expresse, une évaluation ou un rapport est de nature informative et ne constitue pas une certification d'ingénierie, un avis professionnel, un avis juridique ou financier, ni une garantie de résultat. Les programmes de rabais et d'incitation sont administrés par des tiers (programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou de services publics); leurs critères, montants et disponibilité changent souvent et échappent à notre contrôle. Norwon ne garantit pas qu'une évaluation sera admissible à un rabais, un incitatif ou un montant, ni qu'elle y donnera droit, et vous êtes responsable de confirmer les exigences courantes auprès de l'autorité compétente.

12. Frais, facturation et taxes

Les frais des Services sont précisés dans votre bon de commande, énoncé de travail ou soumission. Sauf indication contraire, les frais sont en dollars canadiens, excluent les taxes applicables (telles que TPS/TVH/TVQ) et sont payables sur facturation. Les montants en retard peuvent porter intérêt au taux prévu dans votre entente ou permis par la loi. Sauf exigence légale ou entente expresse, les frais ne sont pas remboursables.

13. Propriété intellectuelle

Norwon et ses concédants détiennent tous les droits sur les Services, y compris la plateforme, le logiciel, la documentation et les marques et contenus de Norwon. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et incessible d'utiliser les Services pendant votre abonnement ou mandat, sous réserve des présentes Conditions. Vous conservez tous les droits sur vos Données client et vos éléments de marque. Si vous fournissez des commentaires ou suggestions, vous accordez à Norwon une licence perpétuelle et gratuite de les utiliser pour améliorer les Services. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

14. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements confidentiels de l'autre. La partie réceptrice les protégera avec un soin raisonnable, ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions, et ne les communiquera qu'au personnel et aux conseillers qui en ont besoin et sont tenus à la confidentialité. Ces obligations ne s'appliquent pas aux renseignements publics sans faute de la partie réceptrice, développés indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi (avec avis lorsque permis).

15. Vie privée et protection des données

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions. Lorsque Norwon traite des renseignements personnels pour votre compte à titre de fournisseur, ce traitement est aussi assujetti à toute entente de traitement convenue entre nous. Chaque partie respectera les lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée relativement aux Services.

16. Garanties et exclusions

Sauf mention expresse dans une entente signée, les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », et Norwon exclut toute garantie, condition et déclaration de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon, dans la mesure maximale permise par la loi. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sûrs, ni que les résultats seront exacts ou atteindront un résultat particulier. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties; dans ce cas, les garanties exclues s'appliquent uniquement dans la mesure requise par la loi.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage ou d'affaires, découlant des Services ou s'y rapportant, même si avisée de leur possibilité. Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale et globale de Norwon découlant des Services ou s'y rapportant n'excédera pas les sommes que vous avez versées à Norwon pour les Services au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon la loi applicable.

18. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemnes Norwon et son personnel contre les réclamations de tiers, dommages et frais raisonnables découlant de vos Données client, de votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions ou de la loi, ou de votre défaut d'obtenir les consentements ou droits requis à l'égard des renseignements personnels que vous traitez au moyen des Services, sauf dans la mesure causée par un manquement de Norwon.

19. Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier selon l'entente applicable ou, à défaut, sur préavis raisonnable. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement en cas de manquement important, de non-paiement, ou lorsque nécessaire pour protéger les Services, d'autres clients ou toute personne. À la résiliation, votre droit d'utiliser les Services prend fin; sur demande présentée dans un délai raisonnable, nous rendrons les Données client disponibles pour exportation, après quoi nous pourrons les supprimer, sous réserve des obligations légales de conservation. Les clauses qui par leur nature doivent survivre (dont les sections 6, 11, 13 à 18 et 20 à 23) survivent à la résiliation.

20. Modifications des Services et des Conditions

Nous pouvons modifier les Services et mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous publierons les Conditions à jour avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et, lorsque les changements sont importants, prendrons des mesures raisonnables pour vous aviser. Votre utilisation continue des Services après une mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas un changement, votre recours est de cesser d'utiliser les Services.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution (autre que les obligations de paiement) causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, dont les cas de force majeure, les intempéries, les défaillances de télécommunication ou d'Internet, les pannes de courant, les conflits de travail et les actions gouvernementales.

22. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de toute entente distincte, les tribunaux situés en Ontario ont compétence exclusive sur les différends découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, et chaque partie se soumet à cette compétence. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

23. Langue

Nous offrons ces Conditions en français et en anglais. Les parties confirment leur volonté expresse que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés dans la langue dans laquelle ils vous sont présentés. En cas d'incompatibilité entre les versions, et dans la mesure permise par la loi applicable, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi de votre province exige autrement.

24. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec tout bon de commande, énoncé de travail ou entente signée et notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties concernant les Services. Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs. Si une disposition est jugée inexécutoire, elle sera modifiée au minimum nécessaire et le reste demeurera en vigueur. Notre défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Les avis à Norwon peuvent être envoyés aux coordonnées ci-dessous; les avis à votre intention peuvent être envoyés aux coordonnées associées à votre compte. Rien dans ces Conditions ne crée de société de personnes, de mandat ou de lien d'emploi. Vous consentez à transiger électroniquement et à l'usage de signatures et de dossiers électroniques, qui ont le même effet que des signatures manuscrites et des documents papier selon les lois applicables sur le commerce électronique et la signature.

25. Contact

Les questions sur ces Conditions peuvent être adressées à :

Norwon Inc.
Courriel : hello@norwon.com
Téléphone : 1 (888) 417-1308